Le marché des tuyaux en fonte ductile bénéficiait depuis mars 2016, d’une réglementation votée par la commission européenne qui lui permettait de lutter contre les pratiques commerciales jugées déloyales. Arrivés à expiration, ces droits viennent d’être renouvelés, notamment à la demande des filiales européennes de Saint-Gobain PAM.
Depuis mars 2016, des droits anti-dumping et des droits anti-subventions contre les importations de tuyaux en fonte ductile indiens étaient en vigueur en Europe. Expirant en mars 2021 et constatant le maintien de pratiques contraires aux règlements européens relatifs à̀ la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping et de subvention de la part de pays non membres de l’Union européenne, Saint-Gobain PAM, Saint-Gobain PAM España et Saint-Gobain PAM Deutschland ont demandé́ en décembre 2020 un réexamen de fin de droits.
Suite à̀ ces demandes, la Commission a investigué et a ainsi conclu que les importations de tuyaux en fonte ductile indiens continuent de faire l’objet de dumping et de subventions causant un préjudice important à l’industrie européenne. La Commission européenne a également conclu que ce préjudice était susceptible de se poursuivre et de s’aggraver en cas de non-renouvellement des droits. En conséquence de quoi, le 15 juin 2022, les droits anti-dumping et anti-subventions imposés en 2016 sont maintenus jusqu’en juin 2027.
Contexte légal général
Les mesures antidumping et compensatoires (antisubventions) ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l’Union européenne.
La finalité n’étant pas de punir les importations tierces ou d’augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’Organisation Mondiale du Commerce. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d’où émanent les pratiques jugées déloyales.
